Conditions générales d'utilisation du site, en vigueur au 30 mai 2022
Les expressions ci-dessous sont définies comme suit :
Les définitions ci-dessus correspondent aussi bien à la forme singulière que plurièle du mot défini.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services et du site par l'éditeur et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur.
Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, l'utilisateur effectuant cette inscription accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
L'inscription d'un utilisateur vaut pour création d'un cabinet de plusieurs praticiens sur le site. Lors de la création d'un nouveau praticien au sein d'un cabinet, le nouvel utilisateur devra lors de l'initialisation de son mot de passe, accepter expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
L’édition et la direction de la publication du site est assurée par monsieur Emmanuel Averty, domicilié 27 rue de Metz 44300 Nantes, 06 51 63 33 79, emmanuel.averty@.free.fr, siret : 90238690300014
L'hébergeur du site listeattenteortho.fr est la société Google Cloud France SARL, au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881721583, dont le siège social est situé au 8 rue de Londres, 75008 Paris, 01 42 68 53 00. Cet hébergeur dispose de la cetrification «hébergeur de données de santé» (HDS) délivrée par l'agence numérique en santé (ANS)
L'accès au site est soumis à un abonnement payant, sans engagement. Les mensualités exigées peuvent être modifiée à tout moment par l'éditeur. Dans ce cas l'éditeur doit prévenir les cabinets ayant souscrit un abonnement.
Le site est accessible en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
Le site permet à l'utilisateur après inscription un accès aux services suivants (liste non exhaustives) :
En acceptant de s’inscrire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en accédant à la page « Mon profil ».
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Le mot de passe de l'utilisateur est strictement personnel et confidentiel. À ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non respect des conditions générales de vente ou d’utilisation, l'éditeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte de tous les utilisateurs du cabinet après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'éditeur. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'utilisateur a la possibilité de contacter l'éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.
En utilisant les services, l'utilisateur autorise le site à collecter, traiter et héberger des données à caractères personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit :
Le praticien s'engage à informer sa patientelle et à obtenir son consentement explicite sur la collecte, le traitement et l'hébergement des données personnelles du patient.
La politique de confidentialité est accessible à cette adresse : https://listeattenteortho.fr/confidentiality
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement professionnel, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditieur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaire à la bonne marche des services.
Les services sont fournis « en l'état ». Aucune garantie de disponibilité et de régularité n'est dûe par l'éditeur.
L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption de service quelle que soit la cause de cette interruption.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'éditeur décline toute responsabilité.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
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